Decanting de gaz ménager : Entre 25 000 à 75 000 de contraventions

Le Cabinet ministériel a avalisé la promulgation de la « Consumer Protection (Use of liquefied petroleum gas in small cylinders) (Amendment) Regulations 2025 » afin d’introduire des pénalités plus sévères pour les personnes prises en contravention d’utilisation de gaz ménager dans des voitures et d’autres activités commerciales.

Ainsi, une personne prise en contravention une première fois devra payer une amende de Rs 25 000 minimum, pour la deuxième infraction, elle devra payer une amende pas moins de Rs 50 000 et finalement pour la troisième fois, la personne devra payer pas moins de Rs 75 000 tout en risquant une peine de prison ne dépassant pas trois ans.

De plus, les équipements utilisés pour le « decanting » seront saisis.

Renforcement des sanctions contre l’usage illégal de gaz domestique à des fins commerciales

Le Conseil des ministres a pris note de l’entrée en vigueur prochaine des Consumer Protection (Use of Liquefied Petroleum Gas in Small Cylinders) (Amendment) Regulations 2025.

Cette nouvelle réglementation vise à durcir les sanctions contre l’utilisation non autorisée de gaz de pétrole liquéfié (LPG) destiné uniquement à un usage domestique. 

Désormais, une distinction claire sera faite entre l’usage illégal de bonbonnes domestiques pour des activités commerciales — comme dans les restaurants ou les hôtels — et le dépotage illicite, une infraction considérée comme bien plus grave.

Les peines prévues pour les cas de dépotage illégal sont les suivantes :

• Une amende minimale de Rs 25 000 pour une première infraction
• Au moins Rs 50 000 en cas de récidive
• Et pour toute infraction subséquente, une amende de Rs 75 000 au minimum, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement.

Le tribunal pourra également ordonner la confiscation des équipements utilisés, y compris les bouteilles de gaz et autres matériels saisis lors de l’infraction. Par ailleurs, les inspecteurs du ministère du Commerce et de la Protection des consommateurs vont intensifier leurs contrôles dans les points de vente, les restaurants, les hôtels et les stations-service.

Objectif : détecter les cas d’abus, dissuader les contrevenants et sensibiliser