Dommages à un ex-employé: l’UTM autorisée à avoir recours au Conseil privé

Cela, car ce dernier a été victime d'un accident de la route en 2007, alors qu'il était à bord d'un véhicule de l'établissement. Toutefois, l'université de Technologie de Maurice (UTM) a contesté cette décision. Et hier, lundi 21 août, elle a obtenu l'aval de la Cour suprême pour avoir recours au Conseil privé.

L'UTM a soutenu qu'il n'y a eu aucune rupture de contrat entre Ramraj Gopeechand et elle. L'institution supérieure a ajouté qu'elle n'est pas tenue de fournir des facilités de transport au comptable pour qu'il puisse rentrer chez lui, à Sébastopol.

Mais le magistrat de la cour intermédiaire n'est pas de cet avis. Il a statué que l'UTM a accepté de fournir des facilités de transport à la victime. Dans son jugement, il a conclu que Ramraj Gopeechand a été véhiculé dans l'exercice de ses fonctions.

L'UTM a fait appel de la décision de la cour. Mais la Cour suprême n'ayant pas retenu son appel, elle a décidé d'avoir recours au Conseil privé.

Ce cas remonte au 9 mars 2007. Ramraj Gopeechand a fait une demande pour obtenir des facilités de transport pour rentrer chez lui à Sébastopol, vers 21 heures. Sa requête a été approuvée par le chef du département. Or, ce soir-là, la voiture dans laquelle voyageait le plaignant a été impliquée dans un accident de la route à Gentilly, Moka, vers 21 h 40. Il a été blessé. Ramraj Gopeechand est défendu par Me Ravind Chetty, Senior Counsel.