Affaire Betamax : Le jugement des Law Lords connu le lundi 14 juin

Le Judicial Committee du Privy Council rend son jugement lundi prochain, soit trois jours après la présentation du Budget 2021-2022. En cas de décision défavorable à la State Trading Corporation, l’État mauricien pourrait se retrouver avec une dette supplémentaire de quelques milliards de roupies.

L’affaire a pour origine la résiliation du contrat de Betamax le 4 février 2015. La firme avait eu recours au Centre d’arbitrage international de Singapour. En juin 2017, elle a obtenu gain de cause ainsi qu’un Award condamnant la State Trading Corporation à lui verser Rs 4,5 milliards pour rupture de contrat.

La STC avait contesté cette décision devant la Cour suprême. Le 31 mai 2019, Asraf Caunhye, alors senior Puisne Judge, et les juges Nirmala Devat et David Chan, avaient annulé l’Award.

Betamax avait alors pris le chemin du Privy Council.

Les audiences ont eu lieu les 20 et 21 janvier 2021. Le jugement sera donc rendu lundi prochain.