Majoration des Frais et Amendes – King Motors Co Ltd Réclame Rs 1 M de Dommages

9 years, 10 months ago - 7 April 2013, The Défi Media Group
Majoration des Frais et Amendes – King Motors Co Ltd Réclame Rs 1 M de Dommages
La compagnie King Motors Co Ltd a logé deux plaintes au civil devant la Cour intermédiaire pour réclamer des dommages d’un million de roupies.

Elle conteste le fait qu’elle a dû payer une série de majorations et d’amendes pour l’importation de véhicules de seconde main. La plainte est dirigée contre le Secrétaire Permanent (PS) du ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des Consommateurs et l’État.

Dans un affidavit rédigé par l’avoué Said Baichoo, le directeur de King Motors, Feizal Dilhossain, explique qu’il est un importateur de véhicules de seconde main. Il a fait une demande de renouvellement de son permis le 20 avril 2011. Cependant, le ministère de l’Industrie lui a réclamé une surcharge de 10 %.

Le directeur de King Motors soutient qu’il a fait une demande de deux permis au ministère de l’Industrie pour l’importation de deux véhicules de seconde main. Il souligne que le PS a refusé d’émettre les permis dans un premier temps avant de réclamer deux amendes de Rs 25 000 pour lui accorder le permis d’importation pour ces voitures.

De plus, le directeur de King Motors ajoute qu’il a dû payer deux amendes de Rs 50 000 concernant deux demandes de permis pour l’importation de deux 'trucks'. Le plaignant allègue également qu’il a fait cinq autres demandes de permis pour l’importation de cinq véhicules de seconde main entre le 3 mai et le 10 mai 2011. Il affirme qu’il a dû payer trois amendes de Rs 25 000 et deux autres de Rs 50 000 pour obtenir les permis d’importation de ces véhicules. Il estime qu’il n’est pas tenu de payer ces amendes, vu qu’il a respecté les provisions de la loi en soumettant ses demandes avant l’importation.

«  The plaintiff (Feizal Dilhossain) verily believes that it was not liable under Regulation 9 of the then Consumer Protection (Control of Supplies) Regulations 1999 to pay any fine whatsoever bieng given that it had duly applied for the import permits prior to the importation of the abovementionned cars which were shipped on the 24th May 2011 », peut-on lire dans la plainte.

Le directeur de King Motors affirme que le ministère de l’Industrie et les officiers opérant sous ses ordres ont entravé la bonne marche de son entreprise, ce qui lui a causé des préjudices. Il est également d’avis que le Secrétaire Permanent du ministère de l’Industrie a fait preuve de mauvaise foi en refusant de lui émettre les permis d’importation dans un délai de trois jours comme le prévoyaient les règlements en vigueur à l’époque.

« Plaintiff was significantly hindered in the smooth running of its business and this has resulted in the loss of business income of the Plaintiff in addition to the trouble which the plaintiff had been exposed to », précise Feizal Dilhossain dans sa plainte. Il a évalué les préjudices causés par les deux défendeurs à Rs 500 000 et Rs 525 000 dans les plaintes respectives logées en Cour intermédiaire. Il a toutefois réduit sa réclamation à Rs 500 000 dans les deux plaintes pour se conformer à la juridiction de la Cour intermédiaire.

Les deux affaires seront appelées devant cette même instance judiciaire le 29 mai 2013.